Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés
Article 7
Versions de la disposition
7. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’article 4 du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) continue de s’appliquer aux saisies de véhicules routiers effectuées avant le 1er juin 2023.
En vig.: 2023-06-01
7. Malgré l’article 5 du présent règlement, l’article 4 du Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis (chapitre C-24.2, r. 26) continue de s’appliquer aux saisies de véhicules routiers effectuées avant le 1er juin 2023.
